L'article 1799-1 du Code civil résiste à l' "impérialisme" des procédures collectives ! (Obs. Cass. com., 10 oct.2018, n°17-18547)

Saint-Alary-Houin, Corinne (2018) L'article 1799-1 du Code civil résiste à l' "impérialisme" des procédures collectives ! (Obs. Cass. com., 10 oct.2018, n°17-18547). Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales (n° 19). pp. 1-2. [Caselaw headnote]

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Abstract

Devant la carence persistante du maître de l'ouvrage qui ne lui fournit pas de garantie de paiement, comme l'exige l'article 1799-1 du Code civil, l'entrepreneur a régulièrement sursis à l'exécution de ses prestations avant l'ouverture du redressement judiciaire. Et après celui-ci, c'est "exactement" que la Cour d'appel a retenu qu' "aucune disposition propre aux procédures collectives n'empêchait l'administrateur et le débiteur s'ils voulaient que les travaux reprennent, d'effectuer les diligences nécessaires à l'obtention de la garantie financière manquante qui demeurait, quant à elle, exigible".

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: November 2018
Refereed: Yes
Keywords (French): garantie de paiement des entrepreneurs, suspension du chantier, liquidation judiciaire, obligation du liquidateur de fournir la garantie
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 06 Feb 2019 09:38
Last Modified: 06 Feb 2019 09:38
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/31239

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