Fasc. 83-31 : Ventes d'immeubles à construire - Secteur protégé. – Dispositions communes à la vente à terme et à la vente en l'état futur d'achèvement. – Délai de livraison. Conditions financières de la vente. Sanctions

Zalewski-Sicard, Vivien (2018) Fasc. 83-31 : Ventes d'immeubles à construire - Secteur protégé. – Dispositions communes à la vente à terme et à la vente en l'état futur d'achèvement. – Délai de livraison. Conditions financières de la vente. Sanctions. JurisClasseur Construction - Urbanisme.

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Item Type: Article
Language: French
Date: February 2018
Refereed: No
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 07 Feb 2019 13:56
Last Modified: 07 Feb 2019 13:56
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/31150

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