Lutte contre la criminalité organisée : renforcement du dispositif de gel des avoirs

Mascala, Corinne (2018) Lutte contre la criminalité organisée : renforcement du dispositif de gel des avoirs: Décret n°2018-264 du 9 avril 2018. Recueil Dalloz (31). pp. 1730-1731.

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Abstract

Ce décret complète le dispositif mis en ouevre par l'ordonnance du 24 novembre 2016 qui a réformé la procédure de gel des avoirs ( Art. R. 652-1 et ss. CMF) . Ce décret précise les modalités de mise en oeuvre des procédures et créé un registre national des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs.

Item Type: Article
Sub-title: Décret n°2018-264 du 9 avril 2018
Date: 13 September 2018
Refereed: Yes
Keywords (French): Criminalité organisée, Gel des avoirs, Fichier national
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-2- Droit pénal des affaires – droit pénal spécial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 30 Jan 2019 10:34
Last Modified: 30 Jan 2019 10:34
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/31038

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