Chronique de droit des biens juin-juillet 2018,

Laurent, Julien (2018) Chronique de droit des biens juin-juillet 2018,. Lexbase Hebdo édition privée (749). [Caselaw headnote]

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Abstract

« Le remboursement des loyers perçus par une sous-location irrégulière via Airbnb sur le fondement de l’accession » (CA Paris, Pôle 4, 4ème ch., 5 juin 2018, n° 16/10684 ; « Un prétendu trésor découvert sur son propre fonds ne peut être acquis par le jeu de l’article 2276 du Code civil » (Civ. 1ère, 6 juin 2018, n° 17-16.091) ; « Le bornage accompli par un indivisaire est un acte d’administration » (Cass. civ. 3, 12 avril 2018, n° 16-24.556) ; « Consécration d’un droit réel de jouissance spéciale perpétuel attaché à un lot pour l’usage d’un autre lot » (Cass. civ. 3, 7 juin 2018, n° 17-17.240).

Item Type: Caselaw headnote
Date: 12 July 2018
Refereed: No
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 29 Jan 2019 12:26
Last Modified: 29 Jan 2019 12:51
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/30975

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