Chronique de droit des biens janv.-oct. 2017

Laurent, Julien (2017) Chronique de droit des biens janv.-oct. 2017. Lexbase Hebdo édition privée (n°724). [Caselaw headnote]

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Abstract

« Une peinture dissimulée sous une autre, qui n'est pas matériellement dissociable de son support, ne peut être considérée comme un trésor » (Cass. civ. 1, 5 juillet 2017, n° 16-19.340) ; « Accession et prescription extinctive : la présomption de propriété par accession qu'établit l'article 546 du Code civil peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription acquisitive » (Cass. civ. 3, 27 avril 2017, n° 16-10.753) ; « L'action en nullité intentée par l'usufruitier à l'encontre d'un bail rural consenti par le nu-propriétaire seul, ne se transmet pas à son ayant cause » (Cass. civ. 3, 6 juillet 2017, n° 15-22.482) ; « Régime de la régularisation de l'action en résiliation d'un bail rural, intentée au nom d'indivisaires décédés ou protégés mais sans représentation » (Cass. civ. 3, 5 octobre 2017, n° 16.21499) ;

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 21 December 2017
Refereed: No
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 29 Jan 2019 10:41
Last Modified: 29 Jan 2019 12:54
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/30967

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