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Chronique de droit des biens nov. 2017-avr. 2018

Laurent, Julien (2018) Chronique de droit des biens nov. 2017-avr. 2018. Lexbase Hebdo édition privée (n° 739). [Caselaw headnote]

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Abstract

Une créance d’expropriation, qui peut être confisquée dans le cadre d’une saisie pénale, est appropriée » (Cass. crim. 8 nov. 2017, n° 17-82.632) ; « Servitudes de vue : les distantes prescrites par l’article 678 du code civil n’ont lieu qu’entre fonds contigus » (Cass. civ. 3, 23 nov. 2017, n° 15-26.240) ; « Accession et plantations faites par le preneur à bail : le bail rural est un bail comme les autres ! » (Cass. civ. 3, 23 nov. 2017, n° 16-16.815) ; « La distinction entre jouissance privative des parties communes et droit de jouissance exclusif sur parties communes à l’aune de la jonction des possessions » (Cass. civ. 3, 18 janv. 2018, n° 16-16.950) ; « Les conditions de l’usucapion en matière immobilière » (Cass. civ. 3, 7 déc. 2017, n° 16-23.182 - Cass. civ. 1, 1er fév. 2018, n° 16-23.200).

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 19 April 2018
Refereed: No
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 29 Jan 2019 10:38
Last Modified: 02 Apr 2021 15:59
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/30965

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