La proposition de règlement HTA : une meilleure accessibilité des patients aux médicaments innovants ?

De Grove-Valdeyron, Nathalie (2019) La proposition de règlement HTA : une meilleure accessibilité des patients aux médicaments innovants ? In : Les nouveaux enjeux de la politique pharmaceutique européenne : Pour des produits de santé sûrs, innovants et accessibles De Grove-Valdeyron, Nathalie (ed.) Editions Clément Juglar. pp. 181-196. ISBN 978-2-908735-30-7

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Abstract

Le Parlement européen est particulièrement sensible, depuis plusieurs années, à la problématique de l’accessibilité et du coût des médicaments. En mars 2017, dans une importante résolution, il fait de l’amélioration de l’accès aux médicaments une priorité justifiant une action de l’Union pour laquelle il présente différentes options dont une proposition portant sur l'évaluation des technologies de santé (ETS ou "HTA" selon l'acronyme anglais). Le Parlement invite en effet les États membres à "développer des collaborations plus étroites […] notamment en introduisant des processus et résultats communs d’évaluation des technologies de la santé, et à œuvrer à la définition de critères communs sur la base desquels les décisions de tarification et de remboursement seront prises au niveau national". Il demande aussi la Commission de "proposer dans les plus brefs délais une législation relative à un système européen d’évaluation des technologies médicales, d'harmoniser les critères d’évaluation des technologies médicales et de les rendre transparents afin de pouvoir évaluer la réelle valeur ajoutée thérapeutique des nouveaux médicaments par rapport à la meilleure autre solution disponible". La contribution étudie le contexte, et le contenu de cette proposition afin d’apprécier si, en l'état, elle est susceptible de répondre au problème d’accessibilité des médicaments innovants au bénéfice des patients.

Item Type: Book Section
Language: French
Date: 22 January 2019
Keywords (French): évaluation des technologies de santé, droit européen de la santé, politique pharmaceutique européenne
Subjects: A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 23 Jan 2019 14:47
Last Modified: 23 Jan 2019 14:47
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/30854

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