Les enjeux communs de sécurité en matière de santé : quelle influence sur le droit pharmaceutique européen ?

De Grove-Valdeyron, Nathalie (2017) Les enjeux communs de sécurité en matière de santé : quelle influence sur le droit pharmaceutique européen ? Revue des Affaires Européennes. Law & European Affairs (n° 4). pp. 617-625.

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Abstract

Le traité de Lisbonne attribue à l’Union européenne une nouvelle compétence partagée qui relève de ce qui est désormais appelé « les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique » pour adopter des « normes élevées de qualité et de sécurité des médicaments et des dispositifs à usage médical », soit une base juridique spécifique dans le domaine pharmaceutique. La contribution s'intéresse à l’impact de cette nouvelle base juridique introduite par le traité de Lisbonne sur le développement de la politique pharmaceutique de l’Union. La dimension sécuritaire en sort- elle renforcée ou ne s’agit-il, en définitive, que d’un habillage sans conséquence réelle, la politique pharmaceutique demeurant principalement rattachée à la logique marché intérieur ?

Item Type: Article
Language: French
Date: 2017
Refereed: Yes
Uncontrolled Keywords: health
Keywords (French): droit pharmaceutique européen, santé, droit européen de la santé
Subjects: A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 23 Jan 2019 14:35
Last Modified: 23 Jan 2019 14:35
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/30851

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