Cautionnement souscrit par un époux commun en biens : la base d'appréciation d'une éventuelle disproportion manifeste n'est pas l'assiette du gage du créancier

Nicod, Marc (2018) Cautionnement souscrit par un époux commun en biens : la base d'appréciation d'une éventuelle disproportion manifeste n'est pas l'assiette du gage du créancier. Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ.) (n° 1). pp. 191-193. [Caselaw headnote]

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Abstract

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 nov. 2017 (n°16-10504)

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 31 March 2018
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 18 Dec 2018 13:11
Last Modified: 18 Dec 2018 13:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/28370

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