La responsabilité du gérant architecte pour défaut de souscription d’une assurance en responsabilité décennale et défaut de conclusion d’un CCMI (Note s/s Cass. 3e civ., 7 juin 2018)

Gibirila, Deen (2018) La responsabilité du gérant architecte pour défaut de souscription d’une assurance en responsabilité décennale et défaut de conclusion d’un CCMI (Note s/s Cass. 3e civ., 7 juin 2018). Journal des sociétés (167). p. 140. [Caselaw headnote]

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Abstract

Commet des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle, l’architecte qui omet de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité décennale

Item Type: Caselaw headnote
Date: 1 October 2018
Refereed: Yes
Keywords (French): Fautes séparables des fonctions sociales, Responsabilité personnelle du gérant architecte, Omission de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité décennale
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 05 Nov 2018 07:48
Last Modified: 05 Nov 2018 07:48
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/26364

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