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Responsabilité pour insuffisance d’actif : appréciation souveraine par les juges du fond du montant de la condamnation et modalités de la condamnation d’un dirigeant faisant personnellement l’objet d’une procédure collective (note s/s Cass. com., 9 mai 2018)

Gibirila, Deen (2018) Responsabilité pour insuffisance d’actif : appréciation souveraine par les juges du fond du montant de la condamnation et modalités de la condamnation d’un dirigeant faisant personnellement l’objet d’une procédure collective (note s/s Cass. com., 9 mai 2018). Journal des sociétés (167). pp. 38-39. [Caselaw headnote]

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Abstract

Appréciation souveraine des juges du fond. L'arrêt qui retient que les dirigeants ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, apprécie souverainement, dans la limite de cette insuffisance, le montant de la condamnation, sans que la cour de cassation contrôle le caractère proportionné de ce montant.

Item Type: Caselaw headnote
Date: 1 October 2018
Refereed: Yes
Keywords (French): Responsabilité pour insuffisance d'actif, Appréciation souveraine des juges du fond, Montant de la condamnation et modalités de la condamnation d’un dirigeant faisant personnellement l’objet d’une procédure collective, Absence de contrôle de la Cour de cassation du caractère proportionné de ce montant
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 05 Nov 2018 07:50
Last Modified: 05 Nov 2018 07:50
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/26362

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