La preuve du juste motif de révocation de la co-gérante d'une EURL qui a cessé d'exercer son activité d'ambulancière au sein de la société (note s/s Cass. com., 5 avr. 2018)

Gibirila, Deen (2018) La preuve du juste motif de révocation de la co-gérante d'une EURL qui a cessé d'exercer son activité d'ambulancière au sein de la société (note s/s Cass. com., 5 avr. 2018). Journal des sociétés (167). pp. 36-37. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le fait que la cogérante n'ait plus exercé ses fonctions d'ambulancière au sein de la société ne démontre pas qu'elle a abandonné ses fonctions de cogérante et ne saurait, dès lors, constituer un juste motif de révocation.
Allègue un moyen nouveau, le demandeur qui n'a pas invoqué en appel que le procès-verbal de révocation a été publié seulement par extraits, sans indication des motifs de révocation.

Item Type: Caselaw headnote
Date: 1 October 2018
Refereed: Yes
Keywords (French): Révocation, Juste motif, Gérant d'EURL
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 05 Nov 2018 07:46
Last Modified: 05 Nov 2018 07:46
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/26361

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