Décalage entre les droits civil et administratif en matière de garantie des vices cachés

Hoepffner, Hélène (2018) Décalage entre les droits civil et administratif en matière de garantie des vices cachés. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n°31). p. 1795. [Caselaw headnote]

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Abstract

Après avoir rappelé l’applicabilité de la garantie des vices cachés telle qu’elle est prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil aux marchés publics de fourniture, le Conseil d’Etat précise que la prescription quinquennale prévue par l’article L.110-4 du Code de commerce, courant à compter de la vente, n’est pas applicable aux obligations nées de l’exécution de marchés publics et notamment pas à l’action en garantie des vices cachés prévue à l’article 1648 du Code civil qui peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 24 September 2018
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 01 Oct 2018 13:37
Last Modified: 01 Oct 2018 13:37
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/26289

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