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October 22 - 28, 2018

Les bases constitutionnelles incertaines du droit fiscal de l’environnement

Bin, Fabrice (2018) Les bases constitutionnelles incertaines du droit fiscal de l’environnement. In : La fiscalité environnementale : entre attentes, doutes et pragmatisme : Actes du colloque de Toulon 2015 Fumaroli, Véronique and Schmitt, Sylvie (eds.) PUAM. Aix-en-Provence pp. 101-116. ISBN 9782731410945

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Abstract

L’adoption en 2014 d’une imposition du carbone au sein des accises a semblé clore, dans la discrétion, quinze ans d’échecs devant le Conseil constitutionnel. Mais avec l’exemple des taxes carbones, est analysée la difficulté d’insérer la fiscalité environnementale dans la philosophie politique de l’impôt consacrée par la Constitution française. Corsetée par des principes (spécialement l’égalité) qui ont été conçus pour protéger le contribuable et pas pour financer la protection de l’environnement, la fiscalité de l’environnement n’est juridiquement qu’une branche matérielle du droit fiscal avant d’être une spécialité du droit de l’environnement.

Item Type: Book Section
Language: French
Date: June 2018
Place of Publication: Aix-en-Provence
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 18 Jul 2018 14:58
Last Modified: 05 Sep 2018 11:42
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/26137

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