Le domaine de la responsabilité civile pour faute des dirigeants sociaux

Gibirila, Deen (2018) Le domaine de la responsabilité civile pour faute des dirigeants sociaux. Journal des sociétés (n°164). p. 21.

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Abstract

La responsabilité pour faute des dirigeants sociaux prend appui sur les principes généraux de la responsabilité civile. Cette responsabilité apparue tardivement en droit des sociétés se distingue de celle des associés. Elle est individuelle ou solidaire, la solidarité obligeant chaque dirigeant à s’acquitter auprès de la victime du paiement entier de la réparation du dommage supporté par elle, quitte à exercer une action récursoire contre chacun des autres pour le montant fixé par la décision de justice ou pour celui issu d’une répartition « par tête ». Dès lors qu’ils se rendent coupables de fautes dans l’exercice de leurs fonctions, les dirigeants en assument les
conséquences, que les préjudices aient été subis par la
société et les associés ou plus rarement par les tiers.

Item Type: Article
Language: French
Date: 1 June 2018
Refereed: Yes
Additional Information: dans "La responsabilité des dirigeants sociaux" (s/s la direction de Deen GIBIRILA)
Keywords (French): Responsabilité civile, Responsabilité individuelle ou solidaire, Responsabilité à l'égard de la société et des associés ou à l'égard de tiers
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 02 Jul 2018 11:42
Last Modified: 02 Jul 2018 11:42
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/26104

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