La responsabilité de l'Etat du fait de l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : L'arrêt Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre et a.,... quinze ans après

Naim-Gesbert, Eric and Peyen, Loic (2018) La responsabilité de l'Etat du fait de l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : L'arrêt Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre et a.,... quinze ans après. Revue juridique de l'environnemen (n° 2). pp. 229-241.

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Item Type: Article
Language: French
Date: June 2018
Refereed: Yes
Uncontrolled Keywords: Environmental Law
Keywords (French): droit de l'environnement, responsabilité de l'Etat, dommage causé par une espèce protégée
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-10- Droit de l’environnement
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 28 Jun 2018 07:47
Last Modified: 28 Jun 2018 07:47
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/26101

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