Montages aller-retour, des victimes du nouveau droit de la commande publique ?

Boubay-Pagès, Michèle (2017) Montages aller-retour, des victimes du nouveau droit de la commande publique ? Journal de droit administratif (JDA) (Dossier 05).

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Abstract

Le droit de la commande publique tel qu’il a été modifié par les ordonnances du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics), du 26 janvier 2016 (ordonnance n° 2016-65 relative aux contrats de concession), plus récemment par la loi du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin II », (loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique), a étendu ses effets sur la domanialité publique, notamment sur les montages financiers que l’on a coutume de désigner par l’expression « montages aller-retour ». Liés à des autorisations contractuelles ou unilatérales d’occupation privative du domaine public national ou local, ces montages permettant de déroger à la fois aux règles de la domanialité et de la commande publiques, se sont développées, offrant une palette d’instruments formant un ensemble incohérent. Le nouveau droit de la commande publique apparaît comme le gage d’un renouveau salutaire de ce maquis normatif.

Item Type: Article
Language: French
Date: 12 October 2017
Refereed: Yes
Uncontrolled Keywords: public domain, Administrative leaseholds, occupation public domain, public order
Keywords (French): domaine public, baux emphytéotiques administratifs (BEA), occupation domaine public, commande publique
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
Divisions: Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 10 Apr 2018 11:17
Last Modified: 10 Apr 2018 11:17
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/25508

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