Donation-cession de titres et quasi-usufruit : un montage non abusif

Torricelli-Chrifi, Sarah (2017) Donation-cession de titres et quasi-usufruit : un montage non abusif. Revue fiscale du patrimoine, com.8 (5). p. 28. [Caselaw headnote]

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Abstract

L’étude propose de revenir sur le montage juridique de la donation-cession de titres qui, bien que placée sous la méfiance de l’administration fiscale, échappe à la procédure d’abus de droit sous certaines conditions. L’arrêt commenté apporte une solution attendue par la pratique lorsque cette opération contient un quasi-usufruit. D’abord, lorsque le donateur se réserve l’usufruit des titres et qu’une clause prévoit le report du démembrement sur le prix de vente, la fictivité n’est-elle pas susceptible d’être caractérisée ? Si la clause prévoit de remployer le prix de vente des titres dans l’acquisition de titres eux-mêmes démembrés afin de créer une nouvelle société dont la gestion sera confiée au donateur, on peut douter de la réalité du dessaisissement. Cependant, les règles de l’usufruit sont mobilisées par le Conseil d’Etat pour valider l’opération, eu égard à l’obligation de restitution en fin d’usufruit. Ensuite, l’acte énonçait expressément que sur une part du prix de cession, l’usufruit du donateur s’exercera sous forme de quasi-usufruit. Permettant une extension des pouvoirs de l’usufruitier qui peut en disposer librement à charge d’en restituer la valeur à la fin de l’usufruit (art. 587 C. civ.), la jurisprudence y avait vu un abus de droit. En l’espèce, la fictivité est écartée. Nul revirement pour autant : c’est dans la chronologie des opérations que se situe la solution.

Item Type: Caselaw headnote
Date: May 2017
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 31 Mar 2018 14:22
Last Modified: 31 Mar 2018 14:22
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/25437

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