Ordre public international: le "dépeçage" de la réserve héréditaire.

Torricelli-Chrifi, Sarah (2017) Ordre public international: le "dépeçage" de la réserve héréditaire. Revue Lamy Droit civil (153). p. 30. [Caselaw headnote]

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Abstract

Arrêts attendus, arrêts de principe, ces deux arrêts peuvent à la fois être critiqués et encensés. La position est claire : une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français. Si l’évolution antérieure des juridictions du fond et l’entrée en vigueur du règlement « successions » le faisaient pressentir, la solution peut être qualifiée « d’internationaliste » en ce qu’elle mobilise tous les ressorts du droit international privé, en particulier le mécanisme de l’exception d’ordre public international. Ainsi, la contrariété à l’ordre public ne peut s’apprécier qu’in concreto, l’application de la loi désignée devant conduire à « une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ». De tels principes sont cependant réduits à peu de choses et sont en réalité prétextes à une casuistique. La haute juridiction précise que la contrariété serait caractérisée lorsque l’application de la loi laisserait les enfants ainsi spoliés dans une situation de précarité économique ou de besoin. L’hypothèse est restrictive et particulièrement emprunte de common law. La conception française de la réserve héréditaire peut s’en trouver affectée, bien qu’il faille postuler deux plans d’analyse par une sorte de scission conceptuelle entre une réserve « à la française » et une réserve « à l’international », pour laquelle l’ordre public ne serait plus successoral, mais alimentaire.

Item Type: Caselaw headnote
Date: November 2017
Refereed: Yes
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 31 Mar 2018 14:27
Last Modified: 31 Mar 2018 14:27
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/25435

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