Des frais d'assurance aux soins du chat : domaine de l'article 815-13 du Code civil

Torricelli-Chrifi, Sarah (2018) Des frais d'assurance aux soins du chat : domaine de l'article 815-13 du Code civil. Droit de la famille (n°3). p. 66. [Caselaw headnote]

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Abstract

Cet arrêt d’espèce permet de donner une illustration du périmètre de l’indemnité résultant de l’article 815-13 du Code civil. La détermination des dépenses d’amélioration, de conservation et des dépenses d’entretien est parfois délicate. Seules les premières relèvent de ce texte et ouvrent droit à une indemnité pour celui qui les a acquittées puisqu’il a amélioré à ses frais le bien indivis. La jurisprudence inclut dans cette catégorie le règlement des primes de l’assurance habitation. La cour d’appel avait exclu l’indemnité, la demande comprenant également les primes d’assurance du véhicule indivis, les frais d’entretien de la chaudière et le coût des soins apportés au chat. Elle est censurée par la Cour de cassation pour n’avoir pas fait une analyse distributive, dépense par dépense, écartant les seules dépenses d’entretien et accordant une indemnité pour les dépenses de conservation.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: March 2018
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 Apr 2018 13:03
Last Modified: 12 Apr 2018 13:03
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/25434

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