L'ordre public, limite confirmée à la reconnaissance du nom acquis dans un autre État membre de l'Union européenne

Rass-Masson, Lukas (2017) L'ordre public, limite confirmée à la reconnaissance du nom acquis dans un autre État membre de l'Union européenne. Revue critique de droit international privé (n°2). p. 278. [Caselaw headnote]

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Abstract

Commentaire de CJUE 2 juin 2016, aff. C-438/14, Bogendorff von Wolffersdorff (L'article 21 TFUE doit être interprété en ce sens que les autorités d'un État membre ne sont pas tenues de reconnaître le nom d'un ressortissant de cet État membre lorsque celui-ci possède également la nationalité d'un autre État membre dans lequel il a acquis ce nom qu'il a librement choisi et qui contient plusieurs éléments nobiliaires, qui ne sont pas admis par le droit du premier État membre, dès lors qu'il est établi, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, qu'un tel refus de reconnaissance est, dans ce contexte, justifié par des motifs liés à l'ordre public, en ce qu'il est approprié et nécessaire pour garantir le respect du principe d'égalité en droit de tous les citoyens dudit État membre).

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 15 November 2017
Refereed: Yes
Keywords (French): Etat civil, Nom et prénom, Nom de famille, Option de législation, Reconnaissance, Transcription, Changement, Citoyenneté européenne, Libre circulation des personnes, Non-discrimination
Subjects: A- DROIT > A6- Droit international > 6-1- Droit international privé
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 30 Mar 2018 08:23
Last Modified: 30 Mar 2018 08:23
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/25402

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