Portée du formulaire E101 (A1): la Cour de justice ne fléchit pas!

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (2017) Portée du formulaire E101 (A1): la Cour de justice ne fléchit pas! Droit social (n° 10). p. 866.

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Abstract

Quelle est la portée d'un formulaire E101 délivré dans une situation où il n'aurait manifestement pas dû l'être ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'arrêt A-Rosa sans se départir de sa rigueur habituelle. Peu novatrice, la décision mérite pourtant qu'on s'y arrête pour au moins deux raisons. D'abord, elle permet de conforter des solutions dont on pouvait se demander si, dans le contexte actuel, elles étaient toujours d'actualité. Surtout, précisément circonscrite, elle laisse à penser qu'un éventuel infléchissement de jurisprudence pourrait intervenir dans d'autres situations, plus précisément en cas de fraude ou d'abus de droit

Item Type: Article
Language: French
Date: October 2017
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 28 Mar 2018 09:12
Last Modified: 28 Mar 2018 09:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/25316

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