Vol du contenu d'un courriel

Beaussonie, Guillaume (2018) Vol du contenu d'un courriel. Actualité Juridique Pénal (AJ Pénal) (n°3). p. 150. [Caselaw headnote]

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Abstract

Si l’on peut soustraire des informations et, partant, les voler, c’est exclusivement par l’entremise de leur reproduction frauduleuse : photocopie, impression, téléchargement. La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment clarifié la question, en posant comme un principe que « le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d’une entreprise n’est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction » (Crim. 28 juin 2017).

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 19 March 2018
Refereed: Yes
Keywords (French): Vol d'information, Courriel
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 Jul 2018 09:58
Last Modified: 12 Jul 2018 09:58
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/25225

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