Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : il faut distinguer la déclaration générale des revenus des déclarations spécifiques à l’activité professionnelle

Dedeurwaerder, Gilles (2018) Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : il faut distinguer la déclaration générale des revenus des déclarations spécifiques à l’activité professionnelle. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 1). p. 54. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le contribuable placé en liquidation judiciaire est tenu de procéder lui-même à la déclaration d’ensemble de ses revenus et, par conséquent, la mise en demeure de l’administration fiscale de déposer cette déclaration doit lui être adressée et non au liquidateur. Il en va autrement de la déclaration de revenus catégoriels se rattachant à l’activité objet de la liquidation judiciaire qui doit être remplie par le liquidateur et pour laquelle la mise en demeure de l’administration fiscale doit par conséquent être adressée à ce dernier.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 January 2018
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-4- Droit fiscal
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 Mar 2018 10:44
Last Modified: 12 Mar 2018 10:44
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/25147

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