Falco, Damien (2017) La fraude à la TVA. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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Abstract

Créée en 1954, la taxe sur la valeur ajoutée a toujours été présentée comme un impôt difficile à frauder en raison de la règle du paiement fractionné qui incite à rapprocher les déclarations effectuées par les opérateurs. Malgré cette qualité originelle, la TVA est actuellement l’impôt qui engendre les plus fortes pertes dans l’Union européenne. Ceci est révélateur d’un système d’imposition qui n’a pas su s’adapter à l’évolution de la construction européenne et à l’apparition des nouvelles technologies. Malgré cela, il est évident que les détournements en matière de TVA ont une cause plus profonde qui réside dans le rôle de collecteur d’impôt confié aux entreprises. Pour remédier au fléau de la fraude, plusieurs solutions sont envisageables. S’il est indispensable, comme le souhaite la Commission européenne, d’évoluer vers un système définitif de TVA prévoyant une taxation des opérations intracommunautaires, cette approche doit se combiner avec une modernisation de l’impôt. Les nouvelles technologies offrent désormais de nombreuses opportunités pour sécuriser les échanges et rendre le système étanche à la fraude.

Established in 1954, the value-added tax has always been considered as a levy that is not easily defrauded because of the divided payment rule that encourages bringing closer the reportings done by the operators. In spite of that original ability, the VAT is currently the tax that makes the most important losses within the European Union. This reveals that this taxation system could not adjust to the evolution of the European construction and to the emergence of new technologies. Despite this, it is obvious that the embezzlements concerning the VAT have a much more sizable cause that lies in the tax collector’s role given to the companies. To rectify the scourge that is the fraud, several solutions are intended. If it is necessary, as the European Commission wishes, to move towards a definitive system of VAT planning taxation on the intercommunity operations, this perspective must combine with an upgrading of the levy. The new technologies henceforth offer numerous opportunities to secure the exchanges and make the system hermetic to the fraud.