Le service public

Esplugas-Labatut, Pierre (2018) Le service public. Collection « Connaissance du droit ». Dalloz Paris ISBN 978-2-247-18042-4

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Abstract

Il a souvent été évoqué à partir des années 1950 – au point d’en être banal – l’idée de crise de service public. Cette crise existe bel et bien si l’on se réfère à la remise en cause du modèle unitaire tel que tracé par les fondateurs de l’école de Bordeaux. Il est vrai que l’on ne peut plus se rattacher à l’idée commode pour définir le service public de l’association invariable de ses éléments constitutifs, à savoir une personne publique, un intérêt général strictement conçu et un régime juridique dérogatoire au droit privé. Dans le même sens, sans doute le service public n’est plus – à supposer qu’il l’ait été un jour – le critère général du droit administratif. De même, chacune des lois du service public connaît en pratique de sérieuses entorses.
En fait, ce modèle unitaire, qualifié parfois de « conception française du service public », n’a jamais revêtu qu’une dimension théorique. Il existe donc d’autant moins de raisons de s’accrocher à ce modèle vieilli. On est alors en droit de penser que la crise annoncée n’est qu’une crise de croissance si l’on admet que le service public répond en réalité à un modèle pluriel.
On a assisté effectivement à une multiplication des figures. Ainsi, autrefois principalement géré selon le système de la régie, le service public fait appel à diverses structures comme les établissements publics, administratifs ou industriels et commerciaux, les groupements d’intérêt public, les agences, les sociétés commerciales à capitaux publics, d’économie mixte ou totalement privées, ou même des associations. En outre, les agents des services publics ne sont plus nécessairement des fonctionnaires et sont parfois assimilés à de simples salariés. De la même manière, alors que les services publics avaient traditionnellement pour vis-à-vis des usagers, certains services publics industriels et commerciaux s’adressent plutôt à des clients. Enfin, au niveau européen, le concept de service public a été remplacé par des notions voisines mais non identiques de « service d’intérêt général », « service d’intérêt économique général », « services sociaux d’intérêt général » ou de « service universel ». Dans les secteurs économiques nouvellement ouverts à la concurrence, les services publics ont abandonné leur position de monopole ; ils se voient ainsi appliquer un droit de la concurrence mais qui admet des dérogations pour tenir compte de leur mission particulière d’intérêt général.
En définitive, l’évolution contemporaine des services publics montre de sensibles différences avec le modèle théorique initial. Ceci témoigne sans doute d’une perte de spécificité de la conception française du service public qu’il ne convient pas pour autant de regretter. Nous avons en effet souligné que les usagers nourrissaient parfois une forte insatisfaction à l’égard des services publics. Or, l’Europe est sans doute une occasion unique pour réussir une rénovation qui en toute hypothèse était nécessaire.
Cette rénovation a été largement engagée dans les services dits de réseaux. Sans doute, le temps n’est-il plus à une résistance frontale face aux réformes suscitées par le droit de l’Union européenne ; en revanche, une méfiance persiste si l’on en juge par les transpositions a minima, voire incorrectes, de directives européennes en droit interne, par exemple, dans les secteurs ferroviaire, postal ou de l’énergie. Il reste que ces réformes obligent ainsi à ce que le service public ne soit plus à un bloc monolithique sans pour autant qu’il ne soit remis en cause en tant que tel.
D’un point de vue plus juridique enfin, ces développements ont permis de constater que le service public occupe toujours, sous une forme ou une autre, une place essentielle en droit administratif, constitutionnel et européen. On doit donc conclure, au-delà des effets trompeurs de mode, non pas à un état de crise du service public mais à une vitalité renouvelée.

Item Type: Book
Language: French
Date: 2018
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Etat, Collectivités territoriales, Administration, Droit administratif, Droit public économique, Service d'intérêt général, Service d'intérêt économique général
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 21 Feb 2018 11:36
Last Modified: 04 Jan 2019 10:32
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24859

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