L'action en nullité intentée par l'usufruitier à l'encontre d'un bail rural consenti par le nu-propriétaire seul, se ne transmet pas à son ayant cause (Cass. civ. 3, 6 juillet 2017, n° 15-22.482)

Laurent, Julien (2017) L'action en nullité intentée par l'usufruitier à l'encontre d'un bail rural consenti par le nu-propriétaire seul, se ne transmet pas à son ayant cause (Cass. civ. 3, 6 juillet 2017, n° 15-22.482). Lexbase Hebdo édition privée (n° 724). [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 21 December 2017
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 20 Feb 2018 13:32
Last Modified: 29 Jan 2019 12:54
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24772

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