La créance d'apprentissage et de participation au développement de la formation professionnelle est utile si elle est inhérente à la procédure (note Cass.com. 22 février 2017, n°15-17166)

Saint-Alary-Houin, Corinne (2017) La créance d'apprentissage et de participation au développement de la formation professionnelle est utile si elle est inhérente à la procédure (note Cass.com. 22 février 2017, n°15-17166). Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n° 146). p. 49. [Caselaw headnote]

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Abstract

La créance d'apprentissage naît à la date à laquelle expire le délai qui est imparti aux employeurs pour procéder aux investissements et dépenses libératoires prévus par la loi, soit le 31 décembre de l'année considérée. Si cette date est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, cette créance comme la créance de participation des employeurs à la formation professionnelle, est une obligation légale inhérente à l'activité poursuivie qui bénéficie du privilège de l'article L.621-17 du code de commerce.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: November 2017
Refereed: Yes
Keywords (French): Procédures collectives, Fait générateur, Créance d'apprentissage, Créance de réparation d'un détournement de fonds, Créance de participation des employeurs à la formation professionnelle, privilège de l'art. L.622-17, C.com.
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 19 Feb 2018 11:53
Last Modified: 19 Feb 2018 11:53
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24762

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