Responsabilité pour insuffisance d'actif: la simple négligence du dirigeant n'est pas constitutive d'une faute de gestion (obs. Art. L.651-2, C.com., modifié par L.146, L. n° 2016-1691 du 9 décembre 2016)

Saint-Alary-Houin, Corinne (2017) Responsabilité pour insuffisance d'actif: la simple négligence du dirigeant n'est pas constitutive d'une faute de gestion (obs. Art. L.651-2, C.com., modifié par L.146, L. n° 2016-1691 du 9 décembre 2016). Droit & patrimoine (n° 275). p. 61.

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Abstract

Commentaire de la réforme de l'article L.651-2 du code de commerce par l'article 146 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 selon lequel: "Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée". Ce texte réduit le domaine de l'action en comblement de passif .

Item Type: Article
Language: French
Date: December 2017
Refereed: Yes
Keywords (French): Liquidation judiciaire, Action en responsabilité pour insuffisance d'actif, Notion de faute de gestion, Insuffisance d'une simple négligence
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 19 Feb 2018 11:18
Last Modified: 19 Feb 2018 11:18
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24757

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