Commentaire de la loi du 27 février 2017 (Loi n° 2017-242) réformant la prescription en matière pénale

Mascala, Corinne (2017) Commentaire de la loi du 27 février 2017 (Loi n° 2017-242) réformant la prescription en matière pénale. Recueil Dalloz (32). p. 1877.

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Abstract

Cette loi réforme un mécanisme essentiel de la procédure pénale : la prescripton de l'action publique. La loi nouvelle allonge considérablement les délais de prescription. Elle prévoit en outre un régime spécial de prescription avec un point de départ décalé au jour de la découverte des infractions lorsque celles-ci sont occultes ou dissimulées ( notions définies désormais dans le CPP).

Item Type: Article
Language: French
Date: 28 September 2017
Refereed: Yes
Keywords (French): Presciption de l'action publique, Allongement des délais, Infractions occultes ou dissimulées
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-2- Droit pénal des affaires – droit pénal spécial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 14 Feb 2018 10:21
Last Modified: 14 Feb 2018 10:21
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24741

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