Peine complémentaire d'interdiction de gérer : une sanction choisie à finalité « rééducative » (Cass.crim., 20 juin 2017, n° 16-80.982)

Mascala, Corinne (2017) Peine complémentaire d'interdiction de gérer : une sanction choisie à finalité « rééducative » (Cass.crim., 20 juin 2017, n° 16-80.982). Recueil Dalloz (32). p. 1877. [Caselaw headnote]

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Abstract

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que l'interdiction de gérer prononcée au titre des peines complémentaires par le juge pénal dans le cadre du délit de banqueroute a pour but de protéger la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions, de restaurer l'équilibre social dans le respect des droits de la victime. Cette peine a aussi pour fonction de sanctionner l'auteur, de favoriser son amendement et son insertion ou réinsertion, ce qui oblige le juge à une individualisation en fonction de la gravité de l'infraction et de la personnalité du délinquant.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 28 September 2017
Refereed: Yes
Keywords (French): Interdiction de gérer, Finalité de la peine, Sanction réeducative
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-2- Droit pénal des affaires – droit pénal spécial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 14 Feb 2018 10:29
Last Modified: 14 Feb 2018 10:29
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24740

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