Banqueroute : inconstitutionnalité de l'article L. 654-6 du code de commerce relatif à la faillite personnelle, peine complémentaire (Cons. Const., 29 sept.2016, n° 2016-570 QPC)

Mascala, Corinne (2017) Banqueroute : inconstitutionnalité de l'article L. 654-6 du code de commerce relatif à la faillite personnelle, peine complémentaire (Cons. Const., 29 sept.2016, n° 2016-570 QPC). Recueil Dalloz (32). p. 1877. [Caselaw headnote]

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Abstract

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil a abrogé avec effet immédiat l'article L. 654- C.com. au regard du principe de la nécessité des peines. Cet article privait le juge pénal de la possibilité de prononcer une peine de faillite personnelle si une juridiction civile ou commerciale l'avait prononce avant lui . En revanche, la solution inverse ne s'appliquait pas. Le Conseil a affirmé que cette différence de traitement selon la juridicion qui statue en premier n'était justifée par aucune différence de situation ni par un motif d'intérêt général.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 28 September 2017
Refereed: Yes
Keywords (French): Banqueroute, Abrogation texte faillite personnelle, Conseil constitutionnel QPC
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-2- Droit pénal des affaires – droit pénal spécial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 14 Feb 2018 10:24
Last Modified: 14 Feb 2018 10:30
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24739

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