Le caractère obligatoire tant qu'elle n'est pas révoquée de la rémunération du gérant absent pour maladie (note s/s Cass. com., 21 juin 2017).

Gibirila, Deen (2017) Le caractère obligatoire tant qu'elle n'est pas révoquée de la rémunération du gérant absent pour maladie (note s/s Cass. com., 21 juin 2017). Journal des sociétés. p. 37. [Caselaw headnote]

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Abstract

La rémunération du gérant de SARL étant due tant qu’aucune décision des associés la supprimant n’est intervenue, celui-ci doit continuer à la percevoir même s’il est absent pour maladie. Cette rémunération n'est pas la contrepartie de son travail, mais de ses fonctions.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 December 2017
Refereed: Yes
Keywords (French): Rémunération du gérant., Fixation par les statuts ou par une dcision collective, Contrepartie des fonctions et non du travail., Caractère obligatoire tant qu'elle n'est pas révoquée
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-3- Droit social – droit du travail
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 Feb 2018 09:34
Last Modified: 12 Feb 2018 09:34
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24732

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