L'interdiction de gérer du dirigeant qui a omis de déclarer la cessation des paiements (note s/s Cass. com., 14 juin 2017).

Gibirila, Deen (2017) L'interdiction de gérer du dirigeant qui a omis de déclarer la cessation des paiements (note s/s Cass. com., 14 juin 2017). Journal des sociétés. p. 36. [Caselaw headnote]

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Abstract

En modifiant l’article L. 653-8, alinéa 3, du Code de commerce, par l’ajout de l’adverbe « sciemment », l’article 239 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a apporté une innovation afin d’éviter le prononcé d’une interdiction de gérer lorsque l’omission de déclarer la cessation des paiements procède d’une négligence de la part du chef d’entreprise. Ce texte, dépourvu de caractère interprétatif, est inapplicable aux procédures collectives ouvertes avant l’entrée en vigueur de ladite
loi.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 December 2017
Refereed: Yes
Keywords (French): Omission de déclaration de la cessation des paiements., Prononcé d'une interdiction de gérer
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-3- Droit social – droit du travail
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 Feb 2018 10:18
Last Modified: 12 Feb 2018 10:18
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24731

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