La démission d'un dirigeant de société est un acte juridique unilatéral (note s/s Cass. com., 8 juin 2017).

Gibirila, Deen (2017) La démission d'un dirigeant de société est un acte juridique unilatéral (note s/s Cass. com., 8 juin 2017). Journal des sociétés. p. 35. [Caselaw headnote]

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Abstract

Sauf stipulation contraire des statuts, la démission d'un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société, qu'elle ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l'objet d'aucune rétractation, son auteur pouvant seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n'a pas été libre et éclairée.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 December 2017
Refereed: Yes
Keywords (French): Démission d'un dirigeant de société, Acte juridique unilatéral
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-3- Droit social – droit du travail
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 Feb 2018 10:21
Last Modified: 12 Feb 2018 10:21
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24730

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