La recevabilité de la tierce oppoition d'un dirigeant poursuivi pour insuffisance d'actif à l'encontre d'une décision prud'homale (note s/s Cass. soc., 17 mai 2017).

Gibirila, Deen (2017) La recevabilité de la tierce oppoition d'un dirigeant poursuivi pour insuffisance d'actif à l'encontre d'une décision prud'homale (note s/s Cass. soc., 17 mai 2017). Journal des sociétés. p. 34. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le dirigeant, dont la responsabilité personnelle est recherchée à raison de l’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la société et qui a intérêt à contester le principe et le montant du passif salarial, est une personne intéressée (C. com., art. L. 625-6). Il peut donc former tierce opposition à l’arrêt ayant reconnu et fixé une créance salariale au passif de la liquidation judiciaire.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 January 2017
Refereed: Yes
Keywords (French): Tierce opposition, Responsabilité personnelle d'un dirigeant, Insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire d'une société
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-3- Droit social – droit du travail
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 Feb 2018 10:43
Last Modified: 12 Feb 2018 10:43
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24729

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