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October 22 - 28, 2018

La seconde mort constitutionnelle du délit de consultation habituelle de sites terroristes

De Lamy, Bertrand and Gogorza, Amane (2018) La seconde mort constitutionnelle du délit de consultation habituelle de sites terroristes. La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G) (n°5). [Caselaw headnote]

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Abstract

Alors que le délit de consultation habituelle de site terroriste avait été abrogé par la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 10 février 2017, le législateur a recréé l'incrimination qui connaît le même sort pour sa contradiction réaffirmée à l'article 11 de la DDH dès lors qu'elle ne répond toujours pas à l'exigence de nécessité, ni à celles d'adaptation et de proportionnalité.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 29 January 2018
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-1- Droit constitutionnel
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 07 Feb 2018 14:12
Last Modified: 07 Feb 2018 14:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24689

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