Chronique de droit des biens : « Le propriétaire disposant également d’un droit d’usage et d’habitation sur le même bien peut en demander le partage quand bien même il serait grevé d’un second droit d’usage et d’habitation concédé à un tiers » (Cass. civ. 7 juillet 2016, n° 15-10278)

Jean, Séverin (2016) Chronique de droit des biens : « Le propriétaire disposant également d’un droit d’usage et d’habitation sur le même bien peut en demander le partage quand bien même il serait grevé d’un second droit d’usage et d’habitation concédé à un tiers » (Cass. civ. 7 juillet 2016, n° 15-10278). Lexbase Hebdo Edition privée (n°670). [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 29 September 2016
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 07 Feb 2018 14:52
Last Modified: 07 Feb 2018 14:52
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24671

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