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Le contrôle de la police administrative par le juge judiciaire

Beaussonie, Guillaume and Botton, Antoine (2018) Le contrôle de la police administrative par le juge judiciaire. Gazette du Palais (n° 3).

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Abstract

Pour ne pas être très orthodoxe, le recours au juge judiciaire – en l’occurrence le juge des libertés et de la détention – pour assurer le contrôle de certaines mesures administratives instaurées par la loi du 30 octobre 2017 n’est pas une mauvaise idée. Il apparaît plus difficile, en revanche, de comprendre pourquoi ce contrôle n’a pas été étendu à l’ensemble des mesures qui obéissent aux mêmes conditions.

Item Type: Article
Language: French
Date: 23 January 2018
Refereed: Yes
Keywords (French): Procédure pénale, Droit à la sûreté, Mesures administratives, Juge judiciaire
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse), Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 30 Jan 2018 14:36
Last Modified: 02 Apr 2021 15:56
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24610

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