Lecture stricte des conditions de recevabilité de la tierce-opposition formée à l'encontre du jugement adoptant un plan de sauvegarde, note sous Cass. com., 15 nov. 2017 (n°16-14630)

Poujade, Hélène (2018) Lecture stricte des conditions de recevabilité de la tierce-opposition formée à l'encontre du jugement adoptant un plan de sauvegarde, note sous Cass. com., 15 nov. 2017 (n°16-14630). Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 1). p. 43. [Caselaw headnote]

This is the latest version of this item.

Full text not available from this repository.

Abstract

La procédure de consultation sur le projet de plan de sauvegarde n’opère pas la purge des contestations pouvant, par la suite, fonder la tierce opposition formée à l’encontre du jugement qui arrête le plan.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 January 2018
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 30 Jan 2018 14:51
Last Modified: 22 Feb 2018 11:44
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24606

Available Versions of this Item

  • Lecture stricte des conditions de recevabilité de la tierce-opposition formée à l'encontre du jugement adoptant un plan de sauvegarde, note sous Cass. com., 15 nov. 2017 (n°16-14630). (deposited 30 Jan 2018 14:51) [Currently Displayed]

Actions (login required)

View Item View Item