Le montage des plans

Poujade, Hélène and Vigreux, Sébastien (2017) Le montage des plans. Bulletin Joly entreprises en difficulté (1). p. 78.

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Abstract

Loin de la simplicité du plan de redressement qui, tel que conçu par les rédacteurs de la loi de 1985, s’apparentait à un moratoire des paiements, « le montage des plans » se pare d’une toute autre ambition en faisant intervenir l’ensemble des parties prenantes à l’acte portant projection de l’avenir de l’entreprise quitte, pour ce faire, à décloisonner l'architecture traditionnelle des procédures

Item Type: Article
Language: French
Date: 1 January 2017
Refereed: Yes
Keywords (French): plan, planification, circularisation, créanciers, consultation, négociation, loi de la majorité, prepack-plan, prepack-cession, administrateur judiciaire, plan de redressement, plan de sauvegarde, volet financier, apurement du passif, titrisation, convers
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires - CDA
Site: UT1
Date Deposited: 10 Jan 2018 11:18
Last Modified: 10 Jan 2018 11:18
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24492

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