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Résurrection mesurée du droit de poursuite du créancier impayé au terme d'un plan non résolu

Poujade, Hélène (2017) Résurrection mesurée du droit de poursuite du créancier impayé au terme d'un plan non résolu : note sous Cass. com., 13 sept. 2017 (n°15-23044). Bulletin Joly entreprises en difficulté (6). p. 424. [Caselaw headnote]

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Abstract

Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution, le créancier, dont la créance admise n'a pas été totalement réglée, recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur. Cependant, en l'absence de résolution du plan, seules les sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère peuvent être réclamées.

Item Type: Caselaw headnote
Sub-title: note sous Cass. com., 13 sept. 2017 (n°15-23044)
Language: French
Date: 1 November 2017
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 10 Jan 2018 10:21
Last Modified: 06 Apr 2021 14:08
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24486

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