La vente immobilière au prisme de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

Poumarède, Matthieu (2017) La vente immobilière au prisme de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Revue de droit immobilier (RDI) (n° 12). p. 560.

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Abstract

Après le droit commun des contrats, l'heure est à la réforme du droit des contrats spéciaux. Cette réforme à venir qui prend, pour l'heure, les traits d'un avant-projet de réforme dont la paternité revient à l'Association Henri Capitant intéresse au premier chef la vente immobilière. A son sujet d'innombrables questions se posent : a-t-elle toujours sa place dans le Code civil ? Est-elle toujours un contrat consensuel et instantané ? Faut-il rénover les avant-contrats de la vente immobilière ? Comment mieux gérer la période intermédiaire entre l'avant-contrat et l'acte définitif ? Alors que l'avant-projet répond à certaines de ces questions, d'autres demeurent en suspens.

Item Type: Article
Language: French
Date: 14 December 2017
Refereed: Yes
Uncontrolled Keywords: real estate, building
Keywords (French): vente, immeuble
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 11 Dec 2017 15:35
Last Modified: 11 Dec 2017 15:46
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24403

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