Le renouvellement de la prise de décision financière au sein de l’Union européenne suite aux crises récentes

Bin, Fabrice (2017) Le renouvellement de la prise de décision financière au sein de l’Union européenne suite aux crises récentes : Quelle solidarité dans la procédure budgétaire européenne et au sein du Mécanisme européen de stabilité (MES)? Revue de Gestion et Finances publiques (n° 4). pp. 41-46.

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Official URL: https://doi.org/10.3166/gfp.2017.00071

Abstract

Depuis l’origine de la construction européenne, la question du financement de l’Union représente un enjeu politique majeur. Après une période de crises récurrentes, l’accord de 1988 a assuré au budget de l’UE une stabilité appréciable mais en échange d’une prise de contrôle quasi-totale de la part des États membres qui décident d’un cadre financier relativement rigide. Par ailleurs, une partie des questions financières, qui sont autant d’expression de solidarité concrète au sein de l’Union, est déléguée à des agences, ce qui contribue, à la marge, à éclater le système financier européen.
Depuis le Traité de Lisbonne, l’expression des choix financiers se retrouve désormais soumise à une participation beaucoup plus prononcée du Parlement qui avait historiquement pour caractéristique de n’avoir pas été fondé sur une compétence financière, à rebours des parlements nationaux. La solidarité financière au sein de l’Union dépend-t-elle d’accords diplomatiques entre États membres où de l’institution qui représente les citoyens européens ?
Ce cadre de décision financière a été quelque peu modifié avec l’adjonction d’un nouveau domaine de solidarité financière : l’intervention de crise au service des États membres. Après plusieurs hésitations, les États membres ont fini par mettre en place un Fonds européen de stabilité financière (FESF 2010) puis un Mécanisme européen de stabilité (2012), organisation durable qualifié de « FMI européen ». Disposant d’un capital alimenté par les États membres, il dispose d’une autonomie de gestion et relève d’une prise de décision spécifique, le rapprochant des institutions financières internationales. Si l’Irlande et le Portugal ont bénéficié des premières formes de solidarité financière, le MES est surtout connu pour son intervention en Grèce où la solidarité a moins frappé les esprits que l’importance des contreparties exigées en terme de réformes structurelles.
Ces nouveaux éléments du système financier européen ont-ils contribué à accroître la solidarité financière au sein de l’Union ou à complexifier son expression ?

Item Type: Article
Sub-title: Quelle solidarité dans la procédure budgétaire européenne et au sein du Mécanisme européen de stabilité (MES)?
Language: French
Date: 1 July 2017
Refereed: Yes
Uncontrolled Keywords: fiscal process, european union, solidarity
Keywords (French): procédure budgétaire, Union européenne, solidarité
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-4- Finances publiques
A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne
Divisions: Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé IRDEIC
Site: UT1
Date Deposited: 04 Dec 2017 16:29
Last Modified: 04 Dec 2017 16:29
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24384

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