Nullité de la promesse de donation entre vifs par acte sous seing privé

Nicod, Marc (2017) Nullité de la promesse de donation entre vifs par acte sous seing privé. Droit de la famille (n° 5). [Caselaw headnote]

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Abstract

L'engagement pris par une mère de famille de donner un bien immobilier à sa fille, à charge pour le père de rembourser le solde de l'emprunt, ne peut pas être valablement souscrit par acte sous seing privé

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: May 2017
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 30 Oct 2017 12:08
Last Modified: 30 Oct 2017 12:08
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24287

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