Recel successoral par dissimulation d'une donation déguisée entre époux

Nicod, Marc (2017) Recel successoral par dissimulation d'une donation déguisée entre époux. Droit de la famille (n° 4). p. 38. [Caselaw headnote]

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Abstract

La dissimulation par l'épouse survivante d'une donation déguisée qui lui avait été consentie par le défunt constitue une manoeuvre dolosive commise dans l'intention de rompre l'égalité du partage au détriment des cohéritiers, peu important que cette manoeuvre ait été initiée avant l'ouverture de la succession

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: April 2017
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 30 Oct 2017 11:54
Last Modified: 30 Oct 2017 11:54
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24286

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