Précisions sur la prescription de l'action en nullité d'un testament olographe pour vice de forme

Nicod, Marc (2017) Précisions sur la prescription de l'action en nullité d'un testament olographe pour vice de forme. Droit de la famille (n° 3). p. 60. [Caselaw headnote]

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Abstract

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 dont est issu l'article 2224 du Code civil, le délai de l'action en nullité d'un testament pour vice de forme, qui est réduit à cinq ans, n'a trouvé application, selon l'article 26 II de la loi précitée, qu'à compter du jour de son entrée en vigueur, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: March 2017
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 30 Oct 2017 11:51
Last Modified: 30 Oct 2017 11:51
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24285

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