Le renouvellement saccadé de la législation familiale

Nicod, Marc (2017) Le renouvellement saccadé de la législation familiale. Defrénois- la revue du notariat (n° 15-16). p. 873.

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Abstract

Entre la seconde moitié du XXe siècle et le début du XXIe, la production des normes en droit de la famille a profondément changé. Naguère, les interventions législatives étaient peu nombreuses, bien identifiées quant à leur objet et embrassant, dans la mesure du possible, l’ensemble d’une question. De nos jours, les réformes sont foisonnantes, souvent dissimulées derrière un intitulé peu évocateur (rien de pire, à cet égard, qu’une loi de simplification du droit…) et d’une portée plus ou moins limitée. Le législateur contemporain se contente ordinairement d’ajouter une touche de nouveauté sur une institution ancienne maintenue en l’état.

Pour ne prendre qu’un exemple de ce pointillisme législatif, il faut regretter que la réforme de l’envoi en possession du légataire universel saisi, opérée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de « modernisation de la justice au XXIe siècle » n’ait pas été l’occasion d’une révision plus générale des règles d’attribution de la saisine successorale, voire de classification des legs. Au demeurant, même en matière d’envoi en possession, la loi J21 fait montre de peu d’ambition. Elle se contente d’en raréfier la pratique, en substituant à l’intervention systématique du président du TGI un contrôle du notaire, sauf opposition de tiers intéressés (futur C. civ., art. 1007, qui rentrera en vigueur le 1er novembre 2017).

En revanche, les textes de 2016 (loi J21 et décret n° 2016-1907, 28 déc. 2016) ne modifient nullement le déroulement procédural de l’envoi en possession. En particulier, ils n’introduisent pas une procédure contradictoire, qui aurait pourtant eu l’avantage de permettre au tiers de s’expliquer sur les motifs de son opposition. De même, aucune des questions traditionnellement en débat en matière de saisine testamentaire, comme l’utilité de cette investiture pour le conjoint survivant institué légataire universel en l’absence d’héritiers réservataires, ne trouve de réponse nouvelle…

Sans doute cette réforme a minima est-elle conforme à l’objectif affiché par le législateur de 2016 (recentrer le juge sur sa mission judiciaire), mais on peut douter qu’elle participe également d’un souci de bonne justice

Item Type: Article
Language: French
Date: 30 August 2017
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de Droit Privé - IDP
Site: UT1
Date Deposited: 11 Oct 2017 07:39
Last Modified: 18 Oct 2017 15:10
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24278

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