Rappelez-moi la date de votre mariage ! (Repère n°3)

Nicod, Marc (2017) Rappelez-moi la date de votre mariage ! (Repère n°3). Droit de la famille, Vol. 3 (repère 3).

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Abstract

Les spécialistes du patrimoine ont pris l'habitude, en droit interne, lorsqu'ils sont sollicités par des époux âgés, de les interroger sur la date de leur union matrimoniale. De la réponse apportée dépendra, en l'absence de contrat de mariage, la détermination de leur régime matrimonial. En effet, l'ancienne communauté de meubles et d'acquêts constitue toujours le régime légal des époux mariés avant le 1er février 1966. Seuls ceux qui se sont unis à compter de cette date, ou qui mariés antérieurement ont opté pour le nouveau régime, bénéficient de la communauté d'acquêts instituée par la loi du 13 juillet 1965...

Item Type: Article
Language: French
Date: March 2017
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 10 Oct 2017 14:37
Last Modified: 18 Oct 2017 15:10
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24276

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