Toulouse 1 Capitole Publications

De l'efficacité des clauses pénales en droit des libéralités (art.126y5)

Nicod, Marc (2017) De l'efficacité des clauses pénales en droit des libéralités (art.126y5). Répertoire du notariat Defrénois. p. 817.

Full text not available from this repository.

Abstract

Le phénomène de fondamentalisation qui bouleverse l’ensemble du droit privé n’a pas épargné le droit des libéralités. Spécialement, les pénalités insérées dans les donations entre vifs et les testaments sont désormais soumises à un contrôle de proportionnalité opéré par le juge civil. Leur efficacité substantielle s’en trouve largement affectée. Cependant, cette fragilisation ne doit pas conduire à l’abandon de la pratique des clauses pénales, stipulations utiles lorsqu’elles viennent au soutien de la volonté bienfaisante

Item Type: Article
Language: French
Date: 15 July 2017
Refereed: Yes
Keywords (French): Obligations, JNPF mars 2017, Contrats, Clause pénale, Successions, Libéralités, Donation, Testament, Ordre public, Droits fondamentaux, Contrôle de proportionnalité
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-2- Droit pénal des affaires – droit pénal spécial
Divisions: Institut de Droit Privé - IDP
Site: UT1
Date Deposited: 10 Oct 2017 13:05
Last Modified: 18 Oct 2017 15:10
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24272

Actions (login required)

View Item View Item